Conditions Générales de Vente
En vigueur au : mai 2026
⚠️ Ces CGV sont un modèle indicatif. Avant publication, faites-les valider par un juriste ou un avocat spécialisé. Adaptez les clauses à votre situation réelle (forme juridique, prestations exactes, assurance RCP, médiateur de la consommation).
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de service de conciergerie de location saisonnière fournies par C&C Main dans la Main Conciergerie (ci-après « la Conciergerie ») au profit de tout propriétaire (ci-après « le Client ») d'un bien immobilier destiné à la location courte durée à Nice et sur la Côte d'Azur.
Article 2 — Prestations
La Conciergerie propose une gestion clé en main comprenant notamment :
- Création et optimisation de l'annonce (Airbnb, Booking, Abritel/Vrbo)
- Yield management et tarification dynamique
- Gestion des réservations et communication avec les voyageurs
- Accueil voyageurs (check-in) et état des lieux de sortie (check-out)
- Ménage entre chaque réservation aux standards hôteliers
- Fourniture du linge de maison
- Maintenance courante et gestion des urgences
- Reporting mensuel et reversement des revenus locatifs
Article 3 — Tarifs
La rémunération de la Conciergerie est fixée à 20 % HT des loyers nets encaissés (hors taxe de séjour et frais de ménage refacturés aux voyageurs). Aucun frais de dossier ni de mise en service.
Les frais ponctuels suivants sont à la charge du Client : shooting photo professionnel à l'initialisation, interventions d'artisans externes, consommables (produits ménagers, linge de remplacement).
Article 4 — Durée et résiliation
La collaboration est conclue sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans pénalité ni frais de résiliation.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un logement conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité
- Souscrire une assurance habitation couvrant la location saisonnière
- Effectuer la déclaration en mairie et obtenir le numéro d'enregistrement requis
- Respecter la réglementation locale (résidence principale : maximum 120 jours par an)
- Régler les commissions et frais avancés dans les délais convenus
Article 6 — Obligations de la Conciergerie
La Conciergerie s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour optimiser les revenus locatifs
- Assurer une communication transparente et un reporting mensuel détaillé
- Reverser les revenus locatifs nets dans les délais convenus
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
Article 7 — Responsabilité
La Conciergerie est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat concernant le niveau de revenus locatifs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages causés par les voyageurs au bien (assurance Airbnb/Booking) ni pour les conséquences d'événements de force majeure.
Article 8 — Paiement
La commission est prélevée mensuellement sur les loyers encaissés. Un relevé détaillé est adressé au Client chaque début de mois pour le mois précédent. Les revenus nets sont reversés au Client par virement bancaire.
Article 9 — Protection des données
Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation de la consommation
⚠️ À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire en cas de litige avec un consommateur particulier).
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.
Article 12 — Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.